Pénalité de retard de livraison

[mulder]

Bonjour,

Vu le nombre de retard constatés de livraison, il est peut être bon de discuter de ce que l'on peut demander aux concessionaires en cas de retard sur la date de livraison prévue sur le bon de commande.


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1.2 lounge Funk White + jante 16" + clim_auto. Livraison prévue 1ère semaine janvier repoussée à mai 2008...puis finalement une Noir Sport.

[alf92]

Je subis un retard de 3 mois parce que le Toit Ouvrant ne se fait plus. Entre temps, je demande à mon concessionaire de retirer l'option toit ouvrant de ma commande. Je ne sais pas quand je serais livré mais pensez-vous que je puisse demander un véhicule en prêt ?

Alain

[juliamaury]

[alf92]

Je pense qu'il s'en fout de perdre un client. Il a tellement de demandes qu'il ne peut pas satisfaire....

[smartcab]

[mulder]

Mon avis, la question n'est pas de savoir si il veut bien nous accorder quelque chose en compensation, mais je pense que juridiquement il s'est engagé (si quelqu'un du forum peut vérifier sur les clauses du bon de commande).

A nous de savoir, si c'est le cas, ce que l'on peut reclamer comme dédommagement !

Il est clair que je ne lacherai pas ma commande , c'est trop facile ça !
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1.2 lounge Funk White + jante 16" + clim_auto. Livraison prévue 1ère semaine janvier repoussée à mai 2008...puis finalement une Noir Sport.

[keke]

"Je ne sais pas quand je serais livré mais pensez-vous que je puisse demander un véhicule en prêt ? "

En tout cas pas une 500............

[franline]

[arno]

texte du bon de commande *conformement a la reglementation en vigeur , l acheteur pourra annuler sa commande et demander le remboursement ds sommes verses,majorès des interets calculès au taux lègal et eventuellement des interets, SI LE VEHICULE N EST PAS LIVRE DS LES SEPT JOURS DE LA DATE PREVUE POUR SA LIVRAISON.l annulation devra etre adressèe par l acheteur au vendeurpar lettre recommendée avec accusé de recep , ds les 60 jours ouvrés a compter de la date prévue de la livraison
TOUTES LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUS DE RECEPTION SERAS SANS EFFET DS LE CAS OU LE RETARD DE LIVRAISON DéCOULERAIT D UNE MODIFICATION DE LA COMMANDE, D UN CAS DE FORCE MAJEUR PRESENTANT LES CARACTERES D IMPREVISIBILITE,D IRRESISTIBILITE ET D EXTERIORITE DE LA FORCE MAJEUR TEL QUE A TITRE D EXEMPLE ,mais sans limitation, GREVES DS LES USINES DU CONSTRUCTEUR OU DS CELLE DE CES FOURNISSEURS OU DS LES SERV DE FIAT FR........
LE RETARD DE LIVRAISON NE POURRA,DS LE CAS D UNE MODIF DE COM OU DE FORCE MAJEURE,DONNER LIEU A DOMMAGES ET INTERETS,OU A INDEMNITES D AUCUNE SORTE EN FAVEUR DE L ACHETEUR
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500 lounge 1.4 16v 100ch
crossover black
toit ouvrant
baguette laterales avec logo 500
rètros chromés
clim auto
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WW33

com le 29/08/07 liv le 13/02/08
LIVRAISON MERCREDI 13
FEVRIER 2008

[mulder]

Bonsoir,

J'ai trouvé sur un site juridique ceci :
Les conditions générales de vente

Entre professionnels : L’établissement de ces conditions ne constitue pas une obligation, néanmoins, ces dernières doivent obligatoirement être transmises à tout professionnel dès lors que ce dernier en fait la demande, comme le stipule l’article L.441-6 du code de commerce : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente ».

Entre professionnels et consommateurs: L’article L.134-1 du code de la consommation stipule : « Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement ».

Dès lors qu’elles sont rédigées, les conditions générales de vente doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires et peuvent également prévoir des mentions recommandées, afin d'être communiquées à la clientèle.

Les clauses obligatoires

Les conditions de règlement
Les CGV doivent comporter obligatoirement des clauses relatives aux :

• Délais de paiement
Principe de la volonté des parties : Les délais de paiement peuvent être fixés librement par les parties.

Paiement à 30 jours : Toutefois, en l'absence de dispositions particulières dans les CGV, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce).

Délais particuliers: Les producteurs ou revendeurs de produits alimentaires périssables ou boissons alcooliques doivent, en fixant leurs délais de paiement tenir compte de délais légaux particuliers : article L 443‑1 du Code de Commerce (30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques, 20 jours à compter du jour de livraison pour le bétail sur pied et viandes fraîches dérivées etc).

• Pénalités de retard
Les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles les pénalités sont appliquées doivent également être indiquées, si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux refi (4% depuis le 13/06/2007): Il s’agit d’un taux fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) qui sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 7 points, soit 11% (= 4% majoré de 7 points).

Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, mais le taux choisi ne peut être inférieur à 1,5 du taux de l'intérêt légal ( 2,95% pour l’année 2007).Le taux de pénalité ne pourra donc en aucun cas excéder 4,43% (=1,5 X 2,95)

En conclusion, le taux des pénalités de retard est aujourd'hui en principe égal à 11 % et nepeut être inférieur au taux annuel de4,43 %.

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
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1.2 lounge Funk White + jante 16" + clim_auto. Livraison prévue 1ère semaine janvier repoussée à mai 2008...puis finalement une Noir Sport.

[Topolino]

[belesta]

Mon concess m'a appellé cette semaine pour m'indiquer que ma commande passée en septembre et livrable le 23 décembre ne le serait au mieux que fin février.
J'ai repris mon accompte et annulé ma commande.

[mulder]